- PREAMBULE
Mme Sylvie Dehareng, sous la dénomination ‘Les Grimages de Sylvie’ (ci-après « LGDS »), a développé et exploite une activité proposant des notamment des prestations de maquillage artistique, des décors en ballons, des montages ballons, des ateliers de formation au grimage, des services et prestations événementielles et la création et vente de masques vénitiens personnalisés.
- IDENTIFICATION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre LES GRIMAGES DE SYLVIE (LGDS), activité enregistrée sous le numéro BE 0538 692 072 dont le siège social est situé à 1360 Perwez, Rue des Brasseurs 16, représenté par Madame SYLVIE DEHARENG, ci-après dénommée ‘Le Prestataire’ et toute personne souhaitant bénéficier d’une prestation de services ou commande de décoration, ci-après dénommée ‘Le Client’.
- OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Prestataire et Le Client.
Toute réservation d’une prestation ou d’une commande par email ou via les réseaux sociaux, signature d’un devis, commande d’une œuvre artistique ou d’un montage/décor de ballons implique l’acceptation sans réserve par Le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
- ENGAGEMENT DES PARTIES
Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâche qui lui est confiée, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Pour les prestations de grimage, Le Prestataire arrivera minimum 20 minutes avant le début de l’événement pour s’installer.
Le Client mettra à disposition du prestataire pour son arrivée : un local ou un abri impérativement couvert (pluie, soleil, vent), une place de parking gratuite à proximité de l’événement, une grande table (minimum 1m60 de long), un éclairage suffisant, un accès à un point d’eau et délimitera clairement l’espace de travail et une zone d’attente pour les clients.
Le Client veillera à ne pas installer Le Prestataire à proximité d’installations bruyantes (sonorisation, château gonflable …) ni à proximité d’un lieu à fort passage (toilettes, entrée/sortie, …) pouvant influencer sur sa prestation.
Le Client mettra à disposition du Prestataire un banc (ou plusieurs chaises) afin de mettre en place une file d’attente.
En cas d’affluence massive (information à communiquer au moment de la réservation), le Client mettra à disposition du Prestataire un ‘chef de file’ (line manager) afin de lui permettre de réaliser sa prestation dans les meilleures conditions et éviter les pertes de temps. Le line manager sera mis à disposition si possible durant toute la prestation, mais impérativement en fin d’événement pour clôturer à temps la file d’attente et permettre au Prestataire de terminer sa prestation à l’horaire prévu dans des conditions de travail correctes.
Pour les prestations de plus de 4h, le Prestataire prendra une pause de 15 à 30 minutes, incluse dans le temps de la prestation.
Le Prestataire ne maquille pas les enfants de moins de 3 ans pour des raisons de sécurité et d’assurance.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser de maquiller :
- toute personne visiblement malade, fiévreuse, enrhumée, nez/ yeux qui coulent, toux, présentant un visage sale, des poux, une éruption de varicelle, dont la peau est abîmée ou fragilisée (coup de soleil, acné sévère, eczéma, blessure, …) ou toute personne n’ayant pas envie de se faire maquiller malgré l’insistance de ses accompagnants
- toute personne ivre, manquant de respect au Prestataire et aux personnes dans la file, ou présentant un comportement inapproprié.
Le Prestataire s’engage à fournir des visuels de qualité sur demande du Client afin de promouvoir l’événement de celui-ci.
Pour les installations de décor ballons, Le Prestataire arrivera à une date et heure convenue à l’avance avec Le Client et le lieu de montage pour effectuer la mise en place du décor. Le Client aura informé anticipativement le Prestataire des modalités d’accès au lieu de montage (parking, accès, étage, …) et des spécificités de l’endroit où la décoration doit être installée (mur peint, mur tapissé, mur en bois, en béton, surface en tissus …)
Toute information non communiquée au Prestataire et pouvant modifier le temps d’installation pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire à la réservation initiale.
- TARIFS
Les prestations sont indiquées toutes taxes comprises.
Les Grimages de Sylvie fonctionne sous le Régime particulier de franchise des petites entreprises.
TVA non applicable (art. 56 bis du code de la TVA).
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Néanmoins, les prix applicables à la prestation sont ceux en vigueur au moment de la réservation de celle-ci.
- DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de son achat.
Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande /prestation de service.
Dans ce cas, le client doit en avertir Les Grimages de Sylvie de manière non ambigüe par email (info@lesgrimagesdesylvie.be) ou par courrier adressé au siège social : Sylvie Dehareng, rue des Brasseurs 16, 1360 Perwez.
Le client, s’il le souhaite, peut mettre fin de manière anticipative au contrat le liant à Les Grimages de Sylvie moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire comme suit à titre de manque à gagner (article 1794 du Code Civil).
Les événements spéciaux (incluant entre autres les festivités d’Halloween) sont soumis à un délai différent stipulé ci-après.
Les événements spéciaux sont clairement mentionnés dans le contrat.
En cas d’annulation, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à :
- 50% du montant total en cas d’annulation survenant à moins de 30 jours francs avant l’événement (sauf Événements spéciaux : 120 jours)
- 100% du montant total en cas d’annulation survenant à moins de 10 jours francs avant l’événement (sauf Événements spéciaux : 60 jours)
L’acompte visé dans l’article suivant reste acquis au prestataire en cas de rupture anticipée par le client.
- MODALITÉS DE PAIEMENT
Toute réservation n’est confirmée qu’à la réception d’un acompte de 30% du montant de la réservation (ou autre montant spécifiquement stipulé dans le contrat). L’acompte est à verser le jour de la conclusion du contrat et au plus tard dans les 7 jours francs à dater du jour de la l’acceptation.
La réservation n’est définitivement confirmée qu’après la réception de l’acompte.
L’acompte reçu doit toujours être considéré comme restant acquis au prestataire.
Le solde de la prestation doit être reçu dans sa totalité au minimum 3 jours avant la date de la prestation sur le compte BE52 0018 3604 6009 en reprenant le numéro de facture en communication ou les informations communiquées par le prestataire.
Les coordonnées de facturation sont à communiquer au moment de la conclusion du contrat.
Tout défaut de paiement à 3 jours de la date de prestation annulera l’exécution du contrat sans que Les Grimages de Sylvie n’ait à fournir le service ou rembourser les premiers versements déjà perçus. Dans ce cas, le montant total de la prestation reste dû.
- RESPONSABILITÉS
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire, à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services fournis par le Prestataire.
Le Prestataire dispose d’une assurance RC exploitation.
- LITIGE
Toute contestation et/ou réclamation quant à l’exécution des prestations devra être portée à la connaissance de Les Grimages de Sylvie par écrit dans un délai maximum de 6 jours à compter de la date du fait générateur de la contestation ou réclamation. Toute réclamation non effectuée dans ce délai ne pourra être prise en compte et dégagera Les Grimages de Sylvie de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Tout litige sera, après intervention de médiation, remis à la compétence des tribunaux de Nivelles.
- FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.