Conditions générales de vente

?>

IDENTIFICATION 
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats  conclus entre LES GRIMAGES DE SYLVIE, activité enregistrée sous le numéro BE 0538 692 072 dont le siège social est situé à 1360 Perwez, Rue des Brasseurs 16, représenté par Madame SYLVIE DEHARENG, ci-après dénommée ‘Le Prestataire’ et toute personne souhaitant bénéficier d’une prestation ou d’une commande artistique, ci-après dénommée ‘Le Client’

OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Prestataire et Le Client. Toute réservation d’une prestation par email ou via les réseaux sociaux, signature d’un devis, commande d’une œuvre artistique ou d’un montage/décor de ballons implique l’acceptation sans réserve par Le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

ENGAGEMENT DES PARTIES
Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâche qui lui est confiée, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Pour les prestations de grimage, il arrivera minimum 15 minutes avant le début de l’événement.

Le Client mettra à disposition du prestataire un local ou un abri couvert (pluie, soleil, vent), une place de parking à proximité de l’événement, une grande table, un éclairage suffisant, un accès à un point d’eau pour l’exécution de sa prestation et délimitera clairement l’espace de travail.

Dans la mesure du possible, le Client mettra à disposition du Prestataire un banc (ou quelques chaises) afin de mettre en place une file d’attente.
En cas d’affluence massive, le Client mettra à disposition du Prestataire un ‘chef de file’ (line manager) si possible durant toute la prestation mais impérativement en fin d’événement pour clôturer à temps la file d’attente et permettre au Prestataire de terminer sa prestation à l’horaire prévu dans des conditions de travail correctes.

TARIFS
Les prestations sont indiquées toutes taxes comprises.
Régime particulier de franchise des petites entreprises – TVA non applicable (art. 56 bis du code de la TVA)
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. 
Néanmoins, les prix applicables à la prestation sont ceux en vigueur au moment de la réservation de celle-ci.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue :

  • Pour les Clients particuliers : en liquide, remis en main propre le jour de la prestation à l’arrivée du Prestataire ou à l’enlèvement de la commande, ou par virement bancaire au mois 3 jours avant l’événement ou réception de la commande sur le compte BE52 0018 3604
  • Pour les Clients Agences et Entreprises : 
  • en liquide, remis en main propre le jour de la prestation ou livraison, à l’arrivée du Prestataire
  • ou par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à dater de la date de la facture sur le compte BE52 0018 3604 6009 en reprenant le numéro de facture en communication
  • les coordonnées de facturation sont à communiquer au moment de la réservation

DROIT DE RÉTRACTATION
Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties sous réserve d’un préavis écrit de 14 jours minimum avant la date de l’événement.

RESPONSABILITÉS
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire, à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services fournis par le Prestataire.
Le Prestataire dispose d’une assurance RC exploitation. 

LITIGE
Toute contestation et/ou réclamation quant à l’exécution des prestations devra être portée à la connaissance de Les Grimages de Sylvie par écrit dans un délai maximum de 6 jours à compter de la date du fait générateur de la contestation ou réclamation. Toute réclamation non effectuée dans ce délai ne pourra être prise en compte et dégagera Les Grimages de Sylvie de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Tout litige sera, après intervention de médiation, remis à la compétence des tribunaux de Nivelles.

FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.